CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Révision du 02/04/2024
PREAMBULE
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV») établissent les conditions contractuelles applicables et créent un accord légal et s’appliquent à toutes commandes de prestation conclues entre:
le client (ci-après désigné comme « le client »)
et le photographe (ci-après désigné comme « le photographe »)
Diego Andreani EI
154, Rue de Rome, Bureau 3
13006 Marseille
Siret: 98273883300010
Le photographe se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes CGV à tout moment. Chaque commande est régie par les CGV en vigueur à la date de la commande.
1 – OBJET
Le photographe propose des prestations photo et vidéo telles que présentées sur le site Internet www.daphotographe.fr.
Toute réservation de séance ou commande de prestation entraîne l’adhésion aux présentes CGV dans leur intégralité, sauf conditions particulières définies préalablement entre le photographe et le client et reportées par écrit dans le devis.
Tout autre document (tel que brochure ou carton de présentation) n’a qu’une valeur informative et donc non contractuelle.
Les présentes CGV seront reportées dans chaque devis et complétées par des informations précises au sujet de la date, du lieu, des détails thématiques et organisationnels et du prix défini ainsi que des éventuelles remises relatives à la prestation demandée par le client.
2 – COMMANDE et TARIFS
2.1 Liste de Prix et Devise
Les prix sont visibles sur la page web www.daphotographe.fr. Ils sont exprimés en Euros (€) et tout règlement se fait également en Euros (€).
Les prix sont exprimés HT (Hors Taxes) car activité exercée en franchise de TVA (TVA non applicable Art. 293B du CGI).
Les tarifs peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable.
Toute prestation préalablement établie par un devis accepté ET garantie par un acompte, gardera le tarif indiqué dans le devis.
2.2 Durée de validité du devis
Les PRIX sur devis établis par le photographe sont valables 30 jours calendrier.
La DATE prévue pour la prestation sera indiqué comme prévisionnelle et sera valable 3 jours calendrier.
En cas de non paiement de l’acompte dans un délai de 3 jours, veuillez demander au photographe une actualisation du devis afin de garantir la disponibilité du photographe pour la date choisie.
2.3 Acceptation du devis et confirmation de la réservation
La commande doit être validée par l’acceptation par le client du devis.
La commande faite par le biais d’un devis, lors de contact en ligne, doit être validés de manière électronique, par retour de courrier ou mail, dans lequel sera reporté l’intégralité des documents « Devis » et « CGV » et la mention du client: « j’accepte sans réserve le Devis et les CGV ci jointes».
La commande n’est effective qu’après signature du devis, acceptation des CGV et réception de l’acompte, ou le paiement intégral pour tout montant inférieur à 100€.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du devis signé, le photographe ne s’engage pas à garder la réservation sur la date prévue dans le devis (point 2.2).
2.4 Paiement de l’Acompte
Un acompte sera demandé afin de valider une commande. L’acompte sera de:
Pour toute commandes jusqu’à 100€ = 100%
Pour toute commande entre 100€ et 500€ = 50% à la commande et le solde avant livraison des photos/vidéos.
Pour toutes commandes de plus de 500€ = 30% à la commande, 30% le jour de la séance et le solde avant livraison des photos/vidéos.
Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
L’acompte peut être réglé par virement bancaire sur IBAN indiqué dans le devis.
2.5 Paiement du Solde
Le solde sera payé par le client dans tous les cas avant la livraison des photos/videos.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la prestation ou la suspension de la livraison des photos/vidéos, sans remboursement des acomptes reçu. La livraison finale des photos/vidéos ne se fera que lorsque la commande sera payée dans sa totalité.
2.6 Mode de Règlement
Le mode de règlement préféré est par virement bancaire sur IBAN indiqué dans le devis.
Tout règlement, intervenant le jour même de la prestation, se fera uniquement par virement bancaire instantané, CB ou espèces.
Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Les cheques ne sont pas acceptées.
2.7 Pénalités de retard et frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, et conformément au code de commerce, une indemnité calculée à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité de recouvrement de 40 euros sont exigibles.
2.8 Délai de rétractation
En application de l’art. L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours (à compter du jour de l’acceptation du devis par le biais du paiement de l’acompte) pour se rétracter. Ce droit de rétractation est exclu lorsque la prestation de captation photo/vidéo a déjà eu lieu, avant la fin du délai de 14 jours, à la demande du client.
Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus sur les photos/vidéos livrées ou à livrer par le photographe, dans la mesure où elles constituent non seulement des biens « nettement personnalisés » mais aussi parfois du « contenu numérique fourni sur un support immatériel », étant des exceptions légales au droit de rétractation.
Le photographe propose régulièrement des séances thématiques à prix avantageux. Ce type de séance est sujet à renonciation exprès au délai de rétractation de la part du client.
Ce type de prestations sont identifiées en tant que « séance non modifiable » sur www.daphotographe.fr ou dans le devis échangé lors des contacts.
En cas de rétractation exercée dans les délais, le photographe remboursera au client l’Acompte versé au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le photographe est informé de la décision du client de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
3 – MODIFICATION DE LA PRESTATION
3.1 Délai de demande de Modification
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par écrit au photographe au moins 7 (sept) jours calendrier avant la date prévue pour la prestation (Mail, WhatsApp, Texto).
3.2 Modification de la date
Toute modification de date donnera lieu à l’édition d’un complément au devis reprenant principalement le changement tarifaire dû au changement de date. (Jours spécial choisi comme Noel, Jours de l’an, fête nationale etc….).
En cas d’impossibilité de convenir d’une nouvelle date le client procédera à une annulation comme décrit dans le 4.5
3.3 Modification du Lieu
Toute modification de lieu donnera lieu à l’édition d’un complément au devis reprenant principalement le changement tarifaire dû au changement de lieu. (ajout de frais de déplacement, matériel nécessaire à la prestation etc..).
En cas d’impossibilité d’assurer la prestation demandé au nouveau lieu choisi, le client procédera à une annulation comme décrit dans le 4.5
3.4 Modification de la typologie, contenu ou durée de la prestation
Toute modification de typologie de prestation donnera lieu à l’édition d’un complément au devis reprenant principalement le changement tarifaire dû au changement de typologie. (ajout de frais matériel nécessaire à la prestation etc..).
En cas d’impossibilité d’assurer la prestation demandé selon la nouvelle typologie choisie, le client procédera à une annulation comme décrit dans le 4.5
3.6 Prestations non modifiables
Le photographe propose régulièrement des séances thématiques à prix avantageux. Ce type de séance est non modifiable en termes de thème, choix artistiques et de date d’exécution.
Ce type de prestations sont identifiées en tant que « séance non modifiable »sur daphotographe.fr ou dans le devis échangé lors des contacts.
4 – ANNULATION DE LA PRESTATION
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photo/vidéo (devenue définitive par le biais du paiement de l’acompte et expiration du délai de rétractation), conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
De plus, pour chaque date confirmée puis ensuite annulée, le Client sera redevable d’un pourcentage du montant restant, indiqué dans le devis, selon le tableau suivant (valeur du devis/jours calendrier avant la date prévue pour la prestation):
Zones Vertes: Modification de date encore possible Zones Rouges: Modification de date impossible
5 – FRAIS DE DÉPLACEMENT ET D’HÉBERGEMENT
5.1 Calcul de la distance
La distance entre le lieu de la prestation sera calculée entre L’adresse du Photographe (Marseille 6e arrondissement) et l’adresse choisie par le client. Le calcul se fera sur outils en ligne disponibles au grand public.
5.1 Prestation à moins de 30Km de Marseille
Toute prestation au domicile ou lieu choisi par le client, situé en dessous de 30 km de distance, les frais de déplacement seront inclus dans le prix final.
6.2 Prestations à plus de 30Km de Marseille
Pour des prestations à une distance de plus de 30km, le client et le photographe discuteront préalablement pour identifier le moyen le plus adapté pour se rendre sur le lieu choisi pour la prestation, l’éventuel hébergement et repas, et leur prise en charge par le client. Tout détail sera reporté dans le devis.
5.3 Cas d’interdiction et circulation
En cas de restriction d’usage des véhicules imposé par la loi dans la zone géographique prévue pour la prestation (Zones ZFE de restriction « crit’air », journée pair/impair, interdiction de circulation et autres…) le client se chargera de fournir l’information au photographe. De plus le client fournira une solution de contournement pour permettre au photographe de se rendre sur le lieu défini depuis le lieu plus proche accessible librement (par exemple, en cas d’utilisation d’un véhicule avec chauffeur type Taxi ou VTC, le client prendra directement en charge la facture relative au trajet a/r depuis la limite de la zone d’interdiction jusqu’au lieu de la prestation).
Le client, lors de la prise de contact, informera le photographe de la disponibilité/absence de stationnement à l’intérieur de la propriété choisie pour la prestation ou à proximité de la même.
6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION, STYLE ET POST TRAITEMENT
Les photos/vidéos sont réalisées personnellement par le photographe.
Le client reconnaît être familier avec le book du photographe visible sur www.daphotographe.fr et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.
Le client reconnaît également que le travail du photographe est en constante évolution et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé.
Le photographe met tous les moyens en œuvre pour fournir des images/vidéos de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images/vidéos est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, le client reconnaît que les photos/vidéos ne sont pas soumises à un rejet en fonction des critères esthétiques propres à chacun.
Le Photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le client accepte que cette vision puisse être différente de la sienne.
Lors des séances à domicile ou en extérieur, dans un lieu, à une date et à un horaire choisi par le client, le photographe conseillera le client par rapport à la localisation et l’horaire idéal. Une fois définis, le photographe essaiera de s’adapter au mieux aux conditions propres au lieu et horaire de la séance. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire, demandée par le client, et pas prévue dans le devis, sera objet d’acceptation préalable par le photographe qui facturera le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur dans la liste de prix disponible sur www.daphotographe.fr.
Le photographe ne livre jamais les négatifs numériques des photos/vidéos.
Seules les photos/videos traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
7 – OBLIGATION DU CLIENT
7.1 Horaire
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client sera déduit du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà d’un temps de retard imputable au client de plus de 1/4 (un quart) de la durée prévue pour la prestation, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
7.2 Autorisations et droit à l’Image
Le client déclare être majeur, qu’il consent librement à participer aux séances photo/video, et autorise le cas échéant les prises de vue des enfants dont il est le représentant légal. Le même s’applique pour la captation d’images/vidéos de sa propriété ou de la propreté choisie pour laquelle déclare avoir acquis tous les droits à l’image.
D’une manière générale, pour toutes les prestations photo/video, le Client garantira le Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du photographe au titre des prises de vue, demandées au Photographe par le Client, pour lesquelles le Client aurait omis d’obtenir les autorisations nécessaires.
7.4 Animaux présents sur les lieux
En cas de présence sur les lieux d’animaux de grande taille ou de tout NAC (primates, lézards, insectes, arthropodes, serpents, furets etc) le client en informera le photographe lors de la prise de contact et l’établissement du devis.
Les animaux présents et/ou participants à la séance photo/vidéo demeurent sous l’entière responsabilité et maîtrise de leur propriétaire.
Plus spécialement, en cas de présence de chiens de catégorie 1 et 2, ou d’autre animal dangereux ou venimeux, l’information devra se faire lors de la prise de contact et ces animaux ne pourront ni participer ni être laissés libres lors de la séance. Le photographe pourra refuser d’intervenir sur les lieux si ces animaux ne sont pas isolés et séparés de façon sécurisée du lieu de la séance.
En cas de présence non annoncée et avérée lors de la prestation, si aucune solution ne peut être trouvée, le photographe pourra annuler la séance et aucun remboursement pourra être demandé.
7.3 Environnement et responsabilité
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par d’autres personnes, liées au client, présent sur les lieux.
En cas de prestations sur un lieu étendu, le client fournira au photographe un lieu de stockage sécurisé pour entreposer une partie du matériel pendant la prestation.
En cas de dégâts au matériel photo/vidéo causés par le client ou toute autre personne lié au client, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel endommagé, dans son intégralité, au prix du neuf.
8 – RESPONSABILITÉ
8.1 Cas de force majeure ou maladie
Le terme de force majeure désigne un événement extérieur imprévisible, irrésistible, insurmontable et échappant au contrôle des parties concernées, rendant impossible l’exécution de la prestation.
Tant le photographe que le client peuvent faire valoir ce droit dès lors que la force majeure est avérée. Une nouvelle date sera convenue entre le photographe et le client. Si aucune entente ne peut être trouvée pour fixer une nouvelle date, le client recevra le remboursement intégral des sommes versées.
Dans ce cas, la responsabilité du photographe ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, quel que soit le motif.
8.2 Conditions atmosphériques
En cas de conditions atmosphériques défavorables, telles que des orages, tempêtes, fortes pluies, etc., le photographe ne peut être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué. Si possible, la séance sera reportée à une date ultérieure, et un nouveau devis sera établi (voir Article 4).
8.3 Problèmes techniques, accidents et limitation des dommages
Le photographe dispose de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement, en quantité suffisante pour assurer l’ensemble des prestations proposées.
En cas de problème technique lié au matériel photographique ou à son utilisation, ou en cas de survenance d’un accident (notamment vol ou dégradation du matériel) empêchant le photographe de réaliser ou de compléter la séance photo/vidéo demandée, une nouvelle date sera fixée entre le photographe et le client. Si aucune entente ne peut être trouvée pour fixer une nouvelle date, le client recevra le remboursement intégral des sommes versées.
Après réalisation de la séance photo/vidéo, en cas de perte ou de détérioration des photos/vidéos avant leur livraison, une nouvelle date sera fixée entre le photographe et le client. Si aucune entente ne peut être trouvée pour fixer une nouvelle date, le client recevra le remboursement intégral des sommes versées.
Ces incidents ne justifient toutefois pas l’attribution de dommages et intérêts supplémentaires, quelle que soit la raison.
9 – LIVRAISON
Le Photographe s’engage à fournir les photos/vidéos commandées dans les meilleurs délais, comme indiqué dans le devis lors de la passation de la commande.
Les fichiers numériques des photos/vidéos sont généralement transmis par le biais d’un lien de téléchargement exclusif, sauf indication contraire du client, qui sera communiqué par écrit. Ce lien demeurera accessible au client pendant une période maximale d’un mois.
Les images seront remises en haute définition au format JPG, tandis que les vidéos montées seront fournies en MP4 ou Mov. Les négatifs numériques resteront la propriété exclusive du photographe et ne seront pas remis au client.
En cas de retard éventuel dans la livraison, le client ne peut utiliser cette circonstance comme motif de résiliation du contrat, de réclamation de dommages et intérêts, ou pour toute autre revendication.
10 – DURÉE DE CONSERVATION DES IMAGES
À compter de leur livraison au client, les photos/videos livrées sont conservées et archivées sous son entière responsabilité.
Le photographe ne sera tenu responsable en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques déjà remis au client.
11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément à la loi sur les droit d’auteur, et par le code de la propriété intellectuelle, le photographe conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et à le droit de reproduction pour ses supports de communication.
Après cession des fichiers numériques, les photographies/vidéos restent la propriété intellectuelle du photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit.
Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit du photographe.
Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …) faite sans l’accord écrit du photographe constitue de la contrefaçon au sens de l’article L-335-2 CPI.
Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer.
12 – DROIT À L’IMAGE
Le photographe a la liberté d’utiliser les photographies sur tous supports afin de promouvoir son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés, sauf demande explicite du client exprimée par écrit avant la signature du devis ou la validation de la commande.
Le client donne son accord pour que les images puissent être utilisées à des fins promotionnelles par le photographe, notamment sur son site internet, les réseaux sociaux, des plaquettes de présentation, des articles de presse, etc.
Le droit à l’image est accordé pour une durée illimitée dans le temps, et la diffusion des images demeure strictement anonyme, sauf demande contraire du client exprimée par écrit.
Le photographe s’engage à ne pas exploiter des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Le client a la possibilité de s’opposer à la cession du droit à l’image, mais il doit impérativement le mentionner par écrit avant la signature du devis ou la validation de la commande.
Le refus de céder le droit à l’image constitue une limitation pour la communication du photographe, qui imposera une augmentation de 10% sur le montant total de la prestation concernée.
13 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données personnelles collectées lors des interactions pour la commande sont utilisées strictement et uniquement pour la gestion des rapports avec le client, notamment le suivi des réservations, l’envoi des devis, la facturation, la gestion des paiements, ainsi que l’échange de correspondance avec le client.
13.1 Droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données
Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, le client a les droits suivants :
- Accès : il peut exercer son droit d’accès pour obtenir des informations sur les données personnelles le concernant. Avant de répondre à cette demande, le photographe peut demander une preuve d’identité du client afin de garantir l’exactitude des informations.
- Rectification : si les données personnelles détenues par le photographe sont incorrectes, le client peut demander la correction de ces informations.
- Suppression : le client a le droit de demander la suppression de ses données personnelles conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données.
Le client peut exercer ce droit en contactant le photographe, à l’adresse suivante :
Diego Andreani EI – 154, Rue de Rome, Bureau 3 – 13006 Marseille
Ou par le biais du formulaire de contacte sur le site daphotographe.fr .
La réponse sera envoyée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le volume des demandes le nécessitent.
13.2 Politique de conservation des données
La politique de conservation des données par le photographe consiste à conserver les informations pendant la période nécessaire pour fournir les services ou l’assistance demandée par le client. De plus, dans la mesure raisonnablement nécessaire pour respecter les obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, prévenir la fraude et les abus, ou faire respecter les CGU/CGV. Le photographe peu également conserver certaines informations pour une période plus longue.
Aucune information personnelle de l’utilisateur n’est divulguée, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers sans son consentement explicite. En cas de rachat du site, les informations peuvent être transmises à l’acquéreur, qui sera soumis aux mêmes obligations de conservation et de modification des données.
14. RECLAMATIONS / MEDIATION
Le Client peut présenter toute question ou réclamation, concernant le contrat en cours, par le biais de la page contact sur daphotographe.fr, par email ou courrier postale. Cette étape est incontournable.
En cas de non résolution de la réclamation, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
15 – LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe (Bouches du Rhône).
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.